conseiller hors classe de chambre régionale des comptes
Objet:
la commission
prévue par l'article 16 de la loi no 82-595 du 10 juillet 1982 relative aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes
instituée par l'article 16 de la loi no 82-595 du
10 juillet 1982
modifiée relative aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes, chargée d'établir les listes d'aptitude aux grades du corps des membres des chambres régionales des comptes
en application des articles 13, 14 et 15 de cette loi
conseiller hors classe de chambre régionale des comptes
Objet:
La commission
prévue par l'article 16 de la loi no 82-595 du 10 juillet 1982
instituée par l'article 16 de la loi no 82-595 du
10 juillet 1982
modifiée relative aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes, chargée d'établir les listes d'aptitude aux grades du corps des membres des chambres régionales des comptes
en application des articles 13, 14 et 15 de cette loi